1. Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales régissent les prestations industrielles de tri, de séparation et les opérations auxiliaires sur matières plastiques fournies par Sortplast, S.L., ci-après « SORTPLAST », à des clients agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle.
Ces Conditions s’appliquent exclusivement aux relations entre entreprises ou professionnels et à l’ensemble des prestations commandées, sauf si SORTPLAST et le Client conviennent expressément et par écrit de conditions différentes.
En cas de contradiction, les documents suivants prévalent, dans cet ordre : (i) les conditions particulières de l’offre ou du devis accepté ; (ii) l’Ordre de tri ou la Fiche de lot correspondant ; et (iii) les présentes Conditions générales.
Les conditions générales du Client ne sont pas applicables, sauf acceptation expresse et écrite de SORTPLAST.
2. Offres et formation du contrat
Les offres de SORTPLAST sont établies sur la base des informations, documents, photographies, échantillons et autres données fournis par le Client.
Sauf si l’offre elle-même prévoit une autre durée, sa validité est de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.
L’émission d’une offre ne vaut pas acceptation définitive de la matière tant que SORTPLAST n’a pas pu raisonnablement vérifier que ses caractéristiques réelles sont compatibles avec la prestation prévue.
Le contrat peut être conclu par acceptation écrite de l’offre, acceptation électronique au moyen d’un lien personnalisé ou d’un autre système permettant de conserver la preuve de l’acceptation, signature de l’Ordre de tri ou de la Fiche de lot, ou commencement effectif de la prestation avec la connaissance et l’accord des deux parties.
Les modifications ultérieures doivent être consignées par écrit ou par un moyen électronique permettant d’en prouver l’acceptation.
3. Ordre de tri / Fiche de lot
Chaque travail est rattaché à un Ordre de tri ou à une Fiche de lot, qui peut faire partie de l’offre ou constituer un document indépendant.
La fiche peut notamment préciser la matière, son statut juridique, le code LER le cas échéant, la quantité prévue, le poids reçu, les fractions cibles, les couleurs ou polymères à séparer, les spécifications de qualité lorsqu’elles existent, le prix, le nombre d’étapes, le traitement des refus de tri, l’emballage, le transport et les conditions particulières du travail.
L’Ordre de tri ou la Fiche de lot complète les présentes Conditions générales et prévaut sur celles-ci pour les points qu’il ou elle régit expressément dans le cadre d’une opération précise.
4. Description de la prestation
SORTPLAST fournit des prestations industrielles de tri de matières plastiques broyées, comprenant, selon chaque commande, la séparation par couleur, la séparation par polymère, l’élimination de certaines fractions contaminantes, le tri en une ou plusieurs étapes et les opérations auxiliaires expressément convenues.
La configuration précise de la prestation est déterminée en fonction des caractéristiques réelles de la matière et des objectifs définis avec le Client.
Sauf accord exprès, SORTPLAST ne fournit pas de prestations de lavage, de décontamination chimique, de séchage, de broyage ou d’autres opérations que celles expressément incluses dans l’offre.
5. Quantité minimale de facturation
La quantité minimale standard de facturation par ordre ou campagne de tri est de 10 tonnes nettes de matière entrante.
SORTPLAST peut accepter des quantités inférieures. Lorsqu’une quantité inférieure à 10 tonnes est acceptée, et sauf disposition expresse contraire de l’offre, une facturation minimale équivalente à 10 tonnes au prix par tonne fixé pour le travail est appliquée.
La quantité minimale ne constitue pas nécessairement un minimum physique de réception, mais un minimum économique de facturation.
6. Propriété de la matière
La remise de la matière à SORTPLAST pour son tri n’entraîne pas le transfert de sa propriété.
La matière entrante reste la propriété du Client pendant tout le procédé, de même que les fractions obtenues, sauf accord exprès écrit ou disposition légale impérative contraire.
Ce principe s’étend aux fractions triées, à la matière non triée, aux refus de tri, aux fines, à la poussière, aux contaminants séparés et à toute autre fraction issue du traitement.
La propriété civile de la matière ne modifie pas les obligations que la législation environnementale peut imposer à SORTPLAST tant que la matière se trouve en sa possession ou sous son contrôle.
7. Statut juridique et déclaration de la matière
SORTPLAST peut accepter aussi bien des matières ayant juridiquement le statut de déchet que des matières ayant juridiquement le statut de produit, à condition que l’opération concernée soit autorisée au regard des autorisations de l’installation et de la réglementation applicable.
Il appartient au Client de déclarer correctement le statut juridique de la matière. Lorsqu’elle a le statut de déchet, le Client doit communiquer le code LER correspondant et fournir les documents nécessaires.
SORTPLAST peut vérifier la cohérence des informations fournies et refuser la matière en cas de divergence significative ou lorsqu’elle ne peut pas la traiter légalement.
8. Informations et caractéristiques de la matière
Avant la livraison, le Client doit fournir des informations exactes et suffisamment complètes sur la matière.
Il doit notamment communiquer, lorsque ces informations sont connues ou peuvent raisonnablement être exigées, le ou les types de polymères, l’origine, la composition, les couleurs, la granulométrie approximative, l’humidité, le niveau de poussière, la présence de métaux, d’autres matériaux non plastiques, de contaminants, de substances chimiques, de substances ou de déchets dangereux, ainsi que toute circonstance susceptible d’affecter la sécurité, les équipements, la qualité ou le procédé.
Le Client ne peut livrer de matières dangereuses, interdites ou différentes de celles préalablement déclarées sans l’autorisation expresse de SORTPLAST.
Le Client répond des coûts et dommages résultant directement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou omises qu’il aurait raisonnablement dû communiquer.
9. Conditions minimales relatives à la matière
Sauf si une offre fixe expressément une autre condition, la matière doit être livrée broyée, propre et avec une teneur maximale en humidité de 1,0 % en masse, et être exempte de quantités de poussière, de contaminants ou d’autres éléments incompatibles avec un tri sûr et approprié.
L’humidité peut être déterminée selon la procédure habituellement utilisée par SORTPLAST ou selon la méthode spécifiquement convenue dans l’offre.
Aucun pourcentage maximal général de poussière n’est fixé. Sa compatibilité est évaluée en fonction des caractéristiques de la matière et du procédé.
10. Matière impropre au traitement
Lorsque la matière reçue dépasse la limite d’humidité, présente des quantités de poussière incompatibles avec le procédé, est excessivement sale, contient des contaminants non déclarés ou ne respecte pas les caractéristiques convenues, SORTPLAST peut refuser son traitement en totalité ou en partie.
Dans ce cas, la matière est tenue à la disposition du Client pour son enlèvement et les mêmes conditions de notification de disponibilité, d’enlèvement et de stockage que celles prévues pour la matière traitée s’appliquent.
Les frais extraordinaires d’inspection, de manutention, de nettoyage, de conditionnement ou d’autres interventions occasionnés par l’état non conforme de la matière peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils sont imputables à la matière ou aux informations fournies par le Client.
11. Inspection et acceptation
SORTPLAST peut, avant ou après le déchargement, procéder à une inspection visuelle, ouvrir les big bags, prélever des échantillons, effectuer des essais, analyser la composition et vérifier le comportement de la matière lors d’un essai initial.
SORTPLAST peut accepter, accepter partiellement ou refuser un lot lorsque ses caractéristiques réelles ne correspondent pas raisonnablement à celles déclarées ou empêchent l’exécution de la prestation dans les conditions prévues.
Le déchargement ou la réception physique de la matière ne constitue pas, en soi, une acceptation technique définitive.
12. Contaminants non déclarés et dommages
Lorsque la matière contient des substances ou éléments non déclarés provoquant une contamination des équipements, une contamination croisée, un nettoyage extraordinaire, un arrêt de production, des dommages aux équipements, l’impossibilité de traiter d’autres lots, le recours à des services externes, une gestion extraordinaire des déchets ou des frais supplémentaires de transport ou de manutention, SORTPLAST peut répercuter sur le Client les coûts raisonnablement justifiés qui résultent directement de ces circonstances.
SORTPLAST prend des mesures raisonnables pour éviter ou limiter les dommages.
13. Exécution du procédé
SORTPLAST détermine les paramètres opérationnels et l’ordre des étapes de tri qu’elle estime techniquement appropriés pour atteindre l’objectif contractuel.
Elle peut recourir à une ou plusieurs étapes et adapter raisonnablement la configuration lorsque le comportement réel de la matière le justifie.
Sauf convention expresse contraire, le Client commande une prestation de tri et non l’utilisation d’une machine, d’une technologie, d’une configuration ou d’un nombre déterminé de passages.
14. Pureté, qualité et spécifications
SORTPLAST ne garantit pas, de manière générale, une pureté, une récupération ou un rendement déterminé.
Une pureté, une composition, une tolérance, une récupération ou une spécification déterminée n’a de valeur contractuelle que si elle figure expressément dans l’offre ou la fiche en tant que spécification garantie, si le critère de mesure a été défini, s’il existe une procédure d’échantillonnage appropriée et si les tolérances correspondantes ont été fixées.
Les objectifs indicatifs, les essais préliminaires ou les résultats obtenus sur des échantillons ne constituent pas, à eux seuls, une garantie portant sur la totalité d’un lot industriel.
15. Variabilité de la matière
Le Client reconnaît que le résultat d’un tri industriel peut dépendre, entre autres facteurs, de la composition, de la taille et de la géométrie des particules, de la couleur, de la teinte, de la transparence, de l’humidité, de la poussière, des salissures, de l’homogénéité, des contaminants et du comportement physique, optique ou spectral de la matière.
Un échantillon remis préalablement par le Client n’est représentatif que dans la mesure où il reflète correctement la matière fournie par la suite. Les variations entre les échantillons ou entre différentes parties d’un même lot peuvent affecter le résultat.
16. Échantillonnage, contre-échantillons et analyse indépendante
Lorsqu’il existe une spécification contractuelle de qualité, l’offre ou la fiche peut définir le système d’échantillonnage et d’analyse, notamment le point de prélèvement, la quantité, la fréquence, la méthode d’analyse, le laboratoire, les tolérances et le traitement des résultats divergents.
Lorsqu’un contre-échantillon a été prélevé, SORTPLAST le conserve pendant 30 jours calendaires à compter de la fin du travail, sauf si une autre durée a été convenue. À l’expiration de ce délai, il peut être éliminé sans obligation de conservation supplémentaire.
En cas de divergence, une analyse peut être demandée à un laboratoire indépendant choisi d’un commun accord par les parties. Le coût est initialement avancé par la partie qui demande l’analyse et est finalement supporté par la partie dont la position est infirmée par le résultat, sauf accord différent.
17. Rendement, récupération et pertes de matière
Le procédé de tri peut entraîner des écarts entre le poids d’entrée et la somme des fractions finales, notamment en raison de la poussière, des fines, de l’humidité, de la matière adhérente, des opérations de manutention et de nettoyage et des pertes normales inhérentes au procédé.
Sauf garantie spécifique écrite, SORTPLAST ne garantit ni la récupération de 100 % de la matière ni un pourcentage déterminé de rendement. Les objectifs de récupération devant avoir une valeur contractuelle doivent être expressément définis pour chaque matière.
18. Pesée
Sauf convention contraire, le poids retenu pour la facturation est le poids net de la matière reçue, à l’exclusion du poids des big bags, palettes et autres emballages.
Le poids est déterminé par pesée individuelle des big bags ou des autres unités de charge sur des balances disposant des vérifications ou certifications requises. La somme de ces poids nets constitue le poids d’entrée du lot.
SORTPLAST communique au Client par e-mail les poids enregistrés après réception et pesée.
Le Client dispose de 48 heures à compter de l’envoi de cette communication pour formuler une objection documentée. En l’absence d’objection dans ce délai, les poids communiqués sont réputés acceptés à des fins opérationnelles et de facturation, sauf erreur manifeste.
19. Refus de tri et éléments reçus
Sauf convention contraire, toutes les fractions obtenues et tous les éléments reçus restent à la disposition du Client.
SORTPLAST restitue les fractions triées, les refus de tri, la matière non récupérée, la matière non traitée, les big bags d’entrée usagés, les palettes usagées et les autres éléments reçus avec le lot.
SORTPLAST ne conserve pas ces matières ou éléments, sauf accord exprès écrit ou lorsqu’une obligation légale impose une autre mesure.
20. Emballage de sortie
Sauf accord différent, les fractions obtenues sont préparées pour l’expédition dans des big bags neufs et neutres, sans marques commerciales externes.
Les big bags neufs ne sont pas automatiquement inclus dans le prix par tonne et sont facturés séparément au prix indiqué dans l’offre ou le devis.
Les palettes neuves, les emballages spéciaux, l’étiquetage particulier ou d’autres exigences supplémentaires peuvent également être facturés séparément.
21. Transport, chargement et déchargement
Sauf accord exprès contraire, le Client organise et prend en charge le coût du transport d’entrée et d’enlèvement de la matière.
Le déchargement normal de la matière entrante et le chargement normal des fractions sortantes sont réalisés par SORTPLAST avec ses propres moyens et sont inclus dans la prestation.
Le Client est responsable de l’adéquation des véhicules et transporteurs utilisés et de leur conformité à la réglementation applicable.
La responsabilité pendant le transport incombe au Client, au transporteur ou à l’opérateur concerné, conformément aux dispositions contractuelles et à la législation applicable. SORTPLAST répond de la matière tant qu’elle en a la garde dans les cas où sa responsabilité peut légalement être engagée.
22. Rendez-vous de transport et temps d’attente
Le chargement et le déchargement s’effectuent de préférence sur rendez-vous.
Une période maximale de 60 minutes d’attente à compter de l’heure convenue pour le véhicule est incluse.
Les temps d’attente supplémentaires, les arrivées en dehors de l’horaire convenu, les opérations extraordinaires ou les frais supplémentaires imputables au Client ou à son transporteur peuvent être facturés selon le tarif indiqué dans l’offre, la commande ou le tarif en vigueur préalablement communiqué au Client.
23. Délais d’exécution
Sauf engagement exprès écrit, les délais communiqués par SORTPLAST sont estimatifs.
Ils peuvent être affectés par des circonstances telles que des caractéristiques inattendues de la matière, la nécessité d’étapes supplémentaires, des pannes, des arrêts de maintenance, des interruptions d’approvisionnement, des retards logistiques, des manquements documentaires, des cas de force majeure ou d’autres circonstances échappant raisonnablement au contrôle de SORTPLAST.
SORTPLAST informe le Client des retards significatifs dès que cela est raisonnablement possible.
24. Prix, TVA et facturation
Les prix sont ceux figurant dans l’offre acceptée.
Sauf indication expresse contraire, tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes applicables.
Peuvent être facturés, selon le cas, des tarifs par tonne, des minimums de facturation, un prix par lot, des étapes supplémentaires, des analyses, des essais, des manutentions extraordinaires, du nettoyage, des big bags, des palettes, du stockage, des temps d’attente, du transport, de la gestion de déchets ou d’autres services supplémentaires.
Pour les prestations facturées par tonne, la base de facturation est le poids net d’entrée reçu, déterminé conformément à l’article 18.
25. Annulation de travaux
Lorsque le Client annule un travail après que SORTPLAST a engagé des coûts spécifiques pour le préparer ou l’exécuter, SORTPLAST peut répercuter les coûts effectivement engagés et raisonnablement justifiables.
Aucune pénalité forfaitaire générale d’annulation ne s’applique, sauf si l’offre concernée prévoit expressément une autre condition.
26. Conditions de paiement et impayés
Le délai de paiement ordinaire est de 30 jours à compter de la date de facture.
Aucun paiement anticipé n’est exigé de manière générale pour les nouveaux clients.
En présence de sommes échues et exigibles, SORTPLAST peut suspendre l’acceptation ou l’exécution de nouveaux travaux, exiger le paiement des sommes en attente, réclamer les intérêts de retard légalement applicables aux transactions commerciales et réclamer les frais de recouvrement légalement dus.
Dans le cadre de sa politique ordinaire, SORTPLAST ne subordonne pas l’enlèvement de la matière au paiement d’une facture échue. La matière peut quitter les installations et la dette est gérée séparément. SORTPLAST peut refuser d’accepter de nouvelles commandes tant que des factures échues restent impayées.
27. Notification de disponibilité et stockage
Lorsqu’un travail est terminé, ou lorsqu’une matière refusée ou non traitée est disponible pour enlèvement, SORTPLAST en informe le Client par e-mail.
La période de stockage commence à courir le lendemain de l’envoi de cette communication. Les trois premiers jours calendaires sont inclus sans frais supplémentaires.
À partir du quatrième jour, un tarif journalier progressif et cumulatif s’applique : jour 4, 50 € ; jour 5, 100 € ; jour 6, 200 € ; jour 7, 400 € ; et ainsi de suite, le tarif de chaque nouveau jour étant doublé.
Les montants journaliers sont cumulatifs. Ainsi, si la matière reste stockée jusqu’au jour 6, le coût cumulé est de 350 € hors taxes.
L’offre peut expressément prévoir une condition de stockage différente pour une opération précise.
28. Matière non enlevée
Si le Client n’enlève pas la matière, SORTPLAST peut lui adresser des demandes supplémentaires d’enlèvement.
À l’expiration de 15 jours calendaires à compter de la première notification de disponibilité, SORTPLAST peut engager formellement les démarches nécessaires pour exiger l’enlèvement et prendre les mesures permises par la législation applicable en matière de stockage, de transfert ou de gestion de la matière.
Les coûts légalement admissibles peuvent être répercutés sur le Client.
Aucune matière n’est considérée comme automatiquement abandonnée et ne devient automatiquement la propriété de SORTPLAST du seul fait de l’écoulement du temps.
29. Réclamations
Les réclamations doivent être formulées par écrit et identifier clairement le Client, la référence du lot, la date, la fraction concernée, la nature de la réclamation et les informations ou analyses qui l’étayent.
Le délai ordinaire de notification des réclamations relatives à des défauts ou incidents visibles est de 10 jours calendaires à compter de la réception de la matière sortante par le Client à destination, attestée par les documents de transport ou par tout autre moyen raisonnable.
Le Client doit conserver la matière faisant l’objet de la réclamation dans des conditions permettant son inspection et ne doit pas la mélanger, la transformer ou la consommer si cela empêche raisonnablement de vérifier l’objet de la réclamation.
Des échantillons représentatifs doivent être mis à disposition à la demande de SORTPLAST.
Le délai précité ne porte pas atteinte aux droits qui ne peuvent être légalement exclus concernant des défauts non décelables initialement.
30. Responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs qui lui sont légalement imputables du fait du manquement à ses obligations.
Dans les limites permises par la loi, SORTPLAST ne répond pas du manque à gagner, des pertes de production, des pertes de contrats, des pertes de chance, des dommages indirects ou consécutifs, des dommages résultant d’une utilisation ultérieure inappropriée de la matière ni des dommages causés par des caractéristiques que le Client n’aurait pas déclarées.
La responsabilité cumulée de SORTPLAST liée à un lot est limitée au montant net de la prestation de tri correspondant au lot concerné, hors TVA, frais de tiers et postes accessoires.
Lorsque la facture de la prestation n’a pas encore été réglée, l’application de cette limite peut prendre la forme d’une absence de facturation ou de l’émission de l’avoir correspondant à concurrence de ce montant. Si elle a été réglée, cette limite peut être appliquée par remboursement ou par avoir.
La limite précitée ne s’applique pas dans les cas où la responsabilité ne peut être légalement limitée.
31. Confidentialité
Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations techniques, commerciales ou relatives à l’entreprise qui ne sont pas publiques et qu’elles reçoivent à l’occasion de la relation contractuelle.
Cette obligation couvre notamment l’identité des fournisseurs ou clients, l’origine des matières, les formulations, les compositions, les échantillons, les prix, les paramètres, les résultats, les photographies, les vidéos et les procédés.
Aucune des parties ne peut utiliser publiquement le nom, le logo ou la relation commerciale de l’autre à titre de référence sans autorisation écrite préalable.
L’obligation de confidentialité reste en vigueur pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle. Les secrets d’affaires demeurent protégés aussi longtemps qu’ils conservent légalement ce statut.
32. Photographies, analyses, résultats et données techniques
Les photographies, analyses, résultats et documents techniques spécifiques produits concernant la matière d’un Client sont traités comme des informations confidentielles rattachées à ce Client.
SORTPLAST peut conserver les copies nécessaires à la traçabilité, à l’exécution du contrat, à la défense de ses droits et au respect de ses obligations légales.
SORTPLAST peut conserver et utiliser en interne des informations techniques anonymisées issues des travaux à des fins d’analyse, d’amélioration des procédés, de recherche interne et de développement technologique, à condition que ces informations ne permettent pas d’identifier le Client et que la relation commerciale ne soit pas rendue publique.
Les procédures générales, les connaissances techniques, les configurations, l’expérience, les méthodologies et le savoir-faire propres à SORTPLAST ne sont pas considérés comme la propriété du Client du seul fait de leur utilisation au cours de la prestation.
33. Sous-traitance
SORTPLAST peut faire appel à des tiers qualifiés pour les opérations auxiliaires, les analyses, la logistique, la maintenance, la gestion des déchets ou d’autres services nécessaires à la bonne exécution de la commande.
La sous-traitance ne libère pas SORTPLAST des obligations légales ou contractuelles qui lui incombent envers le Client.
Lorsqu’une activité nécessite une autorisation administrative spécifique, il est fait appel à des opérateurs habilités à exercer cette activité.
34. Force majeure
Aucune des parties ne répond d’un manquement directement causé par des événements imprévisibles ou inévitables échappant à son contrôle raisonnable.
Ces événements peuvent notamment comprendre, selon le cas, des coupures générales d’énergie, des incendies, des catastrophes naturelles, des restrictions administratives, des grèves externes, de graves interruptions du transport ou de l’approvisionnement et des situations équivalentes.
La partie concernée doit signaler l’incident et prendre des mesures raisonnables pour en réduire les conséquences.
Si l’impossibilité se prolonge au-delà de 30 jours calendaires, chacune des parties peut résilier la partie de la prestation qui n’a pas encore été exécutée, sans préjudice des obligations déjà nées.
35. Réglementation environnementale et transferts de déchets
Lorsque la matière a légalement le statut de déchet, les deux parties respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la réglementation environnementale et de la réglementation relative aux déchets applicables.
Lorsque cela est applicable, les transferts à l’intérieur de l’Espagne sont gérés conformément à la Ley 7/2022 relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire, au Real Decreto 553/2020 réglementant les transferts de déchets à l’intérieur du territoire de l’État, ainsi qu’à leurs textes d’application ou de remplacement.
Les transferts internationaux sont régis par la réglementation de l’Union européenne et les autres règles applicables, notamment le règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, le cas échéant.
Lorsque la matière est un déchet, l’offre, la commande ou les documents contractuels sont complétés par le contrat de traitement, le document d’identification et les autres documents requis.
La qualité d’opérateur du transfert, les communications administratives et la répartition des coûts de retour ou de transfert alternatif sont déterminées pour chaque opération conformément à la réglementation applicable et aux documents contractuels correspondants.
36. Respect de la réglementation
Chaque partie s’engage à respecter les obligations qui lui sont applicables en matière d’environnement, de travail, de fiscalité, de transport, de sécurité, de prévention des risques, de lutte contre la corruption et au titre des autres réglementations pertinentes.
Le Client ne peut demander à SORTPLAST d’effectuer des actes contraires aux autorisations administratives de l’installation ou à la réglementation applicable.
37. Communications
Les communications contractuelles peuvent être effectuées par e-mail aux adresses fournies par les parties, à condition de permettre la conservation d’une preuve raisonnable de leur contenu et de leur envoi.
Peuvent notamment être effectuées par voie électronique les communications relatives aux poids, à la réception, aux matières non conformes, à l’achèvement des travaux, à la disponibilité pour enlèvement, aux offres, aux fiches de lot et les autres communications opérationnelles.
Le Client est responsable de la mise à jour de ses coordonnées.
38. Droit applicable, compétence juridictionnelle et langue
Les relations contractuelles sont régies par le droit espagnol.
Pour tout litige découlant de la relation contractuelle, lorsqu’il est légalement possible de convenir d’une attribution de compétence, les parties se soumettent expressément aux juridictions de Martorell et renoncent à toute autre compétence juridictionnelle dont elles pourraient se prévaloir.
SORTPLAST peut fournir des versions des présentes Conditions dans d’autres langues. En cas de divergence entre les versions, la version rédigée en espagnol prévaut.
39. Nullité partielle
La nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité éventuelle d’une disposition n’affecte pas les autres clauses dès lors que celles-ci peuvent subsister de manière indépendante.
Les parties s’efforcent de remplacer la disposition concernée par une autre disposition valable se rapprochant raisonnablement de sa finalité économique et juridique.
40. Modification et version applicable
Les conditions applicables à chaque prestation sont celles en vigueur et acceptées lors de la conclusion de la commande correspondante.
Les modifications particulières doivent être consignées par écrit ou par un moyen électronique permettant d’en prouver l’acceptation.
Les mises à jour générales des présentes Conditions ne modifient pas rétroactivement les travaux déjà commandés, sauf acceptation expresse des deux parties.